La faute grave du salarié pendant son préavis est sans effet sur la rupture de son contrat (CA Riom)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°408877 - Publié le
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La faute grave du salarié, commise pendant son préavis, est sans effet sur la rupture du contrat de travail ou sur les droits du salarié issus de la rupture, juge la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 03/06/2025.

• Un salarié est embauché le 01/10/2001, en qualité de directeur d’exploitation. L’employeur lui notifie sa mise à la retraite, le...

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