Télétravail : pas d’indemnité d’occupation si le télétravail est un choix du salarié (CA Amiens)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°408733 - Publié le

Un salarié ne peut pas revendiquer une prise en charge des frais liés au télétravail si son contrat ne prévoit pas la possibilité de faire du télétravail, s’il dispose d’un bureau au sein de la société et si le télétravail résulte d’un choix de sa part, juge la Cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 19/06/2025.

• Un salarié est embauché le...


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