Mayotte : prolongation par décret de la période de suspension des obligations de paiement des cotisations

La période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s’appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24/02/2025 d’urgence pour Mayotte, ainsi que la période de suspension de recouvrement des indus prévus à l’article 32 de cette même loi, sont prolongées jusqu’au 30/09/2025 par le décret n° 2025-834 du 21/08/2025 publié au Journal officiel le 22/08/2025.

Ce décret concerne les affiliés et allocataires de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les employeurs et travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20/12/1996 relative à l’amélioration de la…