Mayotte : prolongation par décret de la période de suspension des obligations de paiement des cotisations
La période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s’appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24/02/2025 d’urgence pour Mayotte, ainsi que la...

