Mayotte : prolongation par décret de la période de suspension des obligations de paiement des cotisations

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°408693 - Publié le
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La période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s’appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24/02/2025 d’urgence pour Mayotte, ainsi que la...

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