Accompagnement des restructurations d’entreprises : création d’une mission interministérielle

Le décret n° 2025-750 du 01/08/2025 prévoit la création d’une « mission interministérielle aux restructurations d’entreprises » placée sous l’autorité des ministres chargés de l’industrie et de l’emploi et rattachée à la DGT pour sa gestion administrative et financière.

Cette nouvelle entité regroupe des missions jusqu’ici réparties entre le Délégué interministériel aux restructurations d’entreprises et la Mission de restructuration des entreprises.

Elle est chargée :
• d’identifier, avec les autres services compétents, les difficultés éventuelles d’adaptation des entreprises à leur environnement économique ;
• de mettre en place des mesures d’accompagnement adaptées pour assurer la pérennité de l’activité et le maintien de l’emploi ;
• de coordonner l’action à court et moyen termes des…