Accompagnement des restructurations d’entreprises : création d’une mission interministérielle
Le décret n° 2025-750 du 01/08/2025 prévoit la création d’une « mission interministérielle aux restructurations d’entreprises » placée sous l’autorité des ministres chargés de l’industrie et de l’emploi et rattachée à la DGT pour sa gestion administrative et financière.
Cette nouvelle entité regroupe des missions jusqu’ici réparties entre le...

