Pas de discrimination si l’entretien annuel mentionne le temps consacré à l’activité syndicale

Le simple fait que les fiches d’évaluation du salarié mentionnent le temps consacré à l’exercice de ses fonctions syndicales n’est pas un élément suffisant laissant supposer l’existence d’une discrimination, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2025.

• Un salarié est embauché le 15/02/1994, en qualité d’agent d’accueil. Il exerce divers mandats électifs et syndicaux, de 1998 à 2020. Il saisit le CPH afin d’invoquer une discrimination syndicale.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le salarié ne présente pas d’élément laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle constate que le salarié ne justifie pas de l’existence d’une différence de progression de rémunération et de carrière avec d’autres…