Pas de discrimination si l’entretien annuel mentionne le temps consacré à l’activité syndicale
Le simple fait que les fiches d’évaluation du salarié mentionnent le temps consacré à l’exercice de ses fonctions syndicales n’est pas un élément suffisant laissant supposer l’existence d’une discrimination, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2025.
• Un salarié est embauché le 15/02/1994, en qualité d’agent d’accueil. Il exerce...

