Apprentissage : rejet par le Conseil d’État de la requête de la Fnep contre la contribution des employeurs

La requête de la Fnep (Fédération nationale de l’enseignement privé) demandant de suspendre l’exécution du décret du 27/06/2025 introduisant notamment une participation obligatoire de 750 € de l’employeur pour chaque contrat d’apprentissage visant une certification de niveau 6 ou supérieur, est rejetée par le Conseil d’État dans une décision du juge des référés du 04/08/2025.

Pour justifier sa demande de suspension déposée le 01/08/2025, la Fnep avait mis en avant :
• le délai de mise en œuvre du décret (en vigueur au 01/07/2025) laissant « peu de temps aux opérateurs pour anticiper ses effets » ;
• un dispositif de contribution forfaitaire « disproportionné, par ses incidences financières pour les CFA et les incertitudes juridiques qu’il engendre » ;
• le fait que les CFA doivent facturer…