CNSA : les modalités de répartition et d’utilisation de l’aide financière annuelle (JO)
Les modalités de répartition et d’utilisation de l’aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements et aux collectivités territoriales sont définies par un décret publié au Journal officiel le 15/08/2025. Il entre en vigueur le 16/08/2025.
Le décret n° 2025-817 du 13/08/2025 s’adresse aux...

