Transfert : un salarié transféré peut obtenir une indemnité s’il travaille pour son ex-employeur

Un salarié peut obtenir une indemnité de travail dissimulé s’il continue de travailler pour son premier employeur postérieurement à son transfert conventionnel à un second employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/07/2025.

• Un salarié est embauché en qualité d’agent de sécurité. Son contrat de travail est transféré à un nouvel employeur, en février 2016. Il saisit le CPH afin d’obtenir notamment une indemnité pour travail dissimulé à l’encontre de son premier employeur.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a travaillé pour le premier employeur après son transfert de contrat au second employeur. Elle juge néanmoins que le transfert d’un contrat de travail, qu’il soit légal ou conventionnel, n’a pas pour effet de rompre le contrat de travail. Le…