Collèges électoraux : le juge doit statuer sur la répartition du personnel et des sièges (Littler France)

Lorsqu’il est saisi d’une demande de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le Tribunal judiciaire ne peut pas déclarer la demande irrecevable au motif que les négociations n’auraient pas été menées loyalement par l’employeur. Il doit procéder à cette répartition, au besoin en ordonnant la production...