Le juge doit caractériser l’appartenance de l’employeur à un groupe de reclassement

Il appartient au juge de caractériser l’appartenance de l’employeur à un groupe de reclassement avant d’apprécier le respect ou non de l’obligation de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/07/2025.

• Un salarié est embauché le 06/07/2015, en qualité d’assistant dentaire. Il est reconnu travailleur handicapé, le 18/01/2019. Il est déclaré inapte à son poste mais apte à un poste de secrétariat, le 10/12/2019. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 28/01/2020. Il saisit le CPH afin d’invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié invoque l’appartenance de l’employeur à un groupe. Il produit à ce titre une liste de sociétés comportant une…