Le juge doit caractériser l’appartenance de l’employeur à un groupe de reclassement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°407929 - Publié le

Il appartient au juge de caractériser l’appartenance de l’employeur à un groupe de reclassement avant d’apprécier le respect ou non de l’obligation de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/07/2025.

• Un salarié est embauché le 06/07/2015, en qualité d’assistant dentaire. Il est reconnu travailleur handicapé, le 18/01/2019...


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