Refus d’un CDI après un CDD : le décret du 28/12/2023 et son arrêté d’application jugés licites (CE)
Le décret du 28/12/2023, relatif au refus par le salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, et son arrêté d’application du 03/01/2024 sont licites, juge le Conseil d’État dans une décision du 18/07/2025.
• Plusieurs organisations syndicales saisissent le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret du 28/12/2023, relatif au...

