Refus d’un CDI après un CDD : le décret du 28/12/2023 et son arrêté d’application jugés licites (CE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°407508 - Publié le
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Le décret du 28/12/2023, relatif au refus par le salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, et son arrêté d’application du 03/01/2024 sont licites, juge le Conseil d’État dans une décision du 18/07/2025.

• Plusieurs organisations syndicales saisissent le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation du décret du 28/12/2023, relatif au...

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