Organismes de formation : l’enregistrement des déclarations d’activité modifié par décret
La copie d'une pièce d'identité ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État sont ajoutées au nombre des pièces à joindre à la déclaration d'activité des organismes de formation, indique le décret n° 2025-728 du 29/07/2025 publié au Journal officiel le 31/07/2025.
Le décret réduit le...

