Organismes de formation : l’enregistrement des déclarations d’activité modifié par décret

La copie d’une pièce d’identité ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État sont ajoutées au nombre des pièces à joindre à la déclaration d’activité des organismes de formation, indique le décret n° 2025-728 du 29/07/2025 publié au Journal officiel le 31/07/2025.

Le décret réduit le nombre de celles-ci pour les organismes qui relèvent du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 77 700 euros par an.

En outre, il rallonge le délai d’instruction de cette déclaration de 30 jours à deux mois. Il dématérialise également la procédure de dépôt de cette déclaration. Enfin, il supprime l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire contre la décision prise à la suite du contrôle.

Ce décret…