Faute inexcusable : la CPAM peut exercer son action récursoire malgré l’inopposabilité à l’employeur
L’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l’employeur, prononcée par une décision de justice définitive, ne fait pas obstacle à l’exercice, par la CPAM, de l’action récursoire envers l’employeur en cas de faute inexcusable reconnue, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2025.
• Un salari...

