Un salarié peut être sanctionné pour avoir travaillé pour un autre employeur pendant son arrêt

Un salarié peut être sanctionné pour avoir travaillé, à plusieurs reprises, pour un autre employeur pendant son arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2025.

• Un salarié est embauché le 01/03/1991, en qualité de monteur pour la société EDF. L’employeur lui notifie sa mise à la retraite d’office pour faute grave, avec effet immédiat, le 21/12/2021. Le salarié saisit le CPH afin de contester la rupture de son contrat de travail.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le salarié a commis des manquements d’une gravité telle qu’elle empêchait la poursuite du contrat de travail. La mise à la retraite est donc justifiée.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article 22 du statut national du personnel des industries électriques et…