CSG-CS : mise en œuvre de la réforme de l’assiette de cotisations et de contributions par décret
La réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles est mise en œuvre par le décret n°2025-708 du 25/07/2025 publié au Journal officiel le 27/07/2025. De même, sont fixées par ce décret les modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats...

