Office central de lutte contre le travail illégal : changement de rattachement par décret

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°406961 - Publié le
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L'Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale est rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, indique le décret n°2025-706 du 25/07/2025 paru au Journal officiel le 27/07/2025.

Il modifie le décret n°2005-455 du 12/05/2005 qui rattachait cet...

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