Le refus d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail ne justifie pas la prise d’acte

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°406743 - Publié le

La prise d’acte d’un salarié peut produire les effets d’une démission en l’absence de manquements suffisamment graves, même si l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/06/2025.

• Un salarié est embauché le 01/09/2011, en qualité de technicien. Il présente sa candidature aux...


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