Le refus d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail ne justifie pas la prise d’acte

La prise d’acte d’un salarié peut produire les effets d’une démission en l’absence de manquements suffisamment graves, même si l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/06/2025.

• Un salarié est embauché le 01/09/2011, en qualité de technicien. Il présente sa candidature aux élections professionnelles, le 05/06/2015. L’employeur sollicite l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier le salarié pour faute grave. L’inspecteur du travail refuse, par décision du 25/09/2015. Le salarié prend acte de son contrat, le 07/11/2015. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de sa prise d’acte en licenciement nul, pour discrimination syndicale.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié s’est…