Le refus d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail ne justifie pas la prise d’acte
La prise d’acte d’un salarié peut produire les effets d’une démission en l’absence de manquements suffisamment graves, même si l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/06/2025.
• Un salarié est embauché le 01/09/2011, en qualité de technicien. Il présente sa candidature aux...

