Le licenciement du salarié ayant fait clairement valoir ses droits à la retraite est sans effet

Le licenciement d’un salarié, postérieur à la rupture de son contrat liée à sa volonté claire et non équivoque de faire valoir ses droits à la retraite, ne produit aucun effet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2025.

• Un salarié est embauché le 02/01/2002, en qualité de directeur technique. Il informe l’employeur de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12/12/2019. Il est autorisé à ne pas venir travailler, à compter du 13/12/2019 jusqu’à l’issue de son départ volontaire en juin 2020, d’abord par accord verbal puis par accord écrit. Il est licencié pour faute grave, le 10/11/2020. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le licenciement du salarié ne produit aucun effet.

• La Cour de…