ETT : requalification du contrat de mission en CDI si le salarié est affecté à des travaux dangereux

L’entreprise utilisatrice doit démontrer que le salarié temporaire n’est pas affecté à des travaux particulièrement dangereux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/07/2025. A défaut, le contrat de mission peut être requalifié en CDI.

• Un salarié est embauché par une ETT. Il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par contrat de mission du 29/11/2021 au 03/12/2021, en qualité de soudeur. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de son contrat de mission en CDI.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le contrat de mission doit être requalifié en CDI.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article D.4154-1 du Code du travail, selon lequel il est interdit de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux…