ETT : requalification du contrat de mission en CDI si le salarié est affecté à des travaux dangereux
L’entreprise utilisatrice doit démontrer que le salarié temporaire n’est pas affecté à des travaux particulièrement dangereux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/07/2025. A défaut, le contrat de mission peut être requalifié en CDI.
• Un salarié est embauché par une ETT. Il est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par...

