Instruction renforçant la politique pénale du travail en matière de répression (Gouvernement-10/07/2025)

News Tank RH - Paris - Document n°405151 - Publié le
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Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi, Gérald Darmanin, ministre de la Justice, et Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ont signé et présenté aux parquets une instruction renforçant la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux...

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