Prud’hommes : la répartition des sièges de conseillers pour le mandat 2026-2029 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°404827 - Publié le
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Le tableau de répartition des sièges de conseillers prud'hommes attribués pour le mandat prud'homal 2026-2029 aux organisations syndicales et professionnelles est déterminé par l'arrêté du 01/07/2025, publié au Journal officiel le 08/07/2025.

Cette répartition est mentionnées aux articles L. 1441-1, L.1441-2, L.1441-4, L.1441-5 et R.1441-1 ...

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