Prud’hommes : la répartition des sièges de conseillers pour le mandat 2026-2029 (JO)
Le tableau de répartition des sièges de conseillers prud'hommes attribués pour le mandat prud'homal 2026-2029 aux organisations syndicales et professionnelles est déterminé par l'arrêté du 01/07/2025, publié au Journal officiel le 08/07/2025.
Cette répartition est mentionnées aux articles L. 1441-1, L.1441-2, L.1441-4, L.1441-5 et R.1441-1 ...

