CEE : une proposition de texte de loi « pour remédier aux lacunes de la directive européenne » (Syndex)
« L’un des points principaux de la directive révisée concerne l’amélioration de l’accès à la justice. Il s’agit de garantir la possibilité réelle de recours juridiques permettant de faire respecter les droits des CEE. Elle vise à lever les obstacles existants en précisant que les États membres doivent assurer l’accès aux procédures judiciaires...

