CEE : une proposition de texte de loi « pour remédier aux lacunes de la directive européenne » (Syndex)

« L’un des points principaux de la directive révisée concerne l’amélioration de l’accès à la justice. Il s’agit de garantir la possibilité réelle de recours juridiques permettant de faire respecter les droits des CEE. Elle vise à lever les obstacles existants en précisant que les États membres doivent assurer l’accès aux procédures judiciaires », déclare Fabien Couderc, expert Syndex, lors d’un webinaire organisé par le cabinet d’expertise en relations sociales le 08/07/2025.

Il est question des évolutions prévues par la proposition de texte de loi du 24/01/2024 destinée à réviser la directive 2009/08 sur l’établissement et le fonctionnement des CEE.

« Cette proposition vise à remédier aux lacunes de la directive et, partant, à améliorer l’efficacité du cadre d’information et de…