Transfert : le salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires sur 3 ans avant la reprise
Un salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires auprès de son ancien employeur au cours des trois années précédant le transfert conventionnel de son contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/07/2025. Seul l’ancien employeur est redevable, sauf si les dispositions conventionnelles prévoient que le nouvel...

