Enquête interne : l’employeur doit communiquer tous les comptes rendus d’audition
L’employeur doit communiquer tous les comptes rendus d’audition réalisés pendant une enquête interne pour justifier de la faute du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/06/2025.
• Un salarié est embauché le 12/06/2001, en qualité de directeur du développement. Il est licencié pour faute, le 30/03/2018. Il saisit le CPH afin de...

