Enquête interne : l’employeur doit communiquer tous les comptes rendus d’audition

L’employeur doit communiquer tous les comptes rendus d’audition réalisés pendant une enquête interne pour justifier de la faute du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/06/2025.

• Un salarié est embauché le 12/06/2001, en qualité de directeur du développement. Il est licencié pour faute, le 30/03/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur et le CHSCT ont réalisé une enquête interne, avec l’audition de 14 salariés. Néanmoins, seuls cinq comptes rendus sont produits pendant la procédure. Il est possible que les autres comptes rendus soient absents des pièces produites par la société du fait de leur caractère favorable au salarié. La Cour juge donc que la faute du salarié n’est pas…