Bulletin officiel : précisions sur les publications Santé, Protection sociale et Solidarités (JO)

Sont publiés au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités, les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés de la santé et des solidarités qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives à l’exception de celles publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale, les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle, et tous autres actes d’intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle, par arrêté publié au JO le 01/07/2025.

À compter du 01/07/2025, le Bulletin…