Contrat de sécurisation professionnelle : les stipulations de l’avenant n° 10 rendues obligatoires

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°403608 - Publié le
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Les stipulations de l’avenant n°10 du 20/03/2025 à la convention du 26/01/2015, relative au contrat de sécurisation professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du travail, indique un arrêté du 27/06/2025 publié au Journal officiel le 29/06/2025.

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