Arrêts de travail : parution d’un décret relatif à la transmission des avis

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°403607 - Publié le
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"Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation...

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