Caisses de mutualité sociale agricole : les dispositions du décret applicables à compter du 01/07/2025
Les dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2025-185 du 26/02/2025 relatif aux allocataires des caisses de mutualité sociale agricole sont fixées par arrêté du 26/06/2025 publié au Journal officiel du 28/06/2025.
"Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception de la disposition du 4° de l'article...

