Rupture conventionnelle : le salarié licencié après l’homologation a le droit à l’indemnité de RC
Le licenciement pour faute grave intervenu postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle, mais avant sa prise d’effet, n’affecte pas la validité de celle-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2025. Le salarié a donc droit à l’indemnité prévue dans la convention de rupture.
• Un salarié est embauché en qualité de...

