Admission en non-valeur et seuils de mise en recouvrement : les règles définies par décret
Les seuils d'abandon de créances applicables aux organismes de recouvrement des régimes général et agricole sont relevés par décret n°2025-578 du 25/06/2025 publié au Journal officiel le 27/06/2025.
Les règles d'admission en non-valeur pour les organismes de recouvrement du régime général sont également simplifiées par ce décret.
Les créances...

