Admission en non-valeur et seuils de mise en recouvrement : les règles définies par décret

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°403428 - Publié le

Les seuils d'abandon de créances applicables aux organismes de recouvrement des régimes général et agricole sont relevés par décret n°2025-578 du 25/06/2025 publié au Journal officiel le 27/06/2025.

Les règles d'admission en non-valeur pour les organismes de recouvrement du régime général sont également simplifiées par ce décret.

Les créances...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants