Admission en non-valeur et seuils de mise en recouvrement : les règles définies par décret

Les seuils d’abandon de créances applicables aux organismes de recouvrement des régimes général et agricole sont relevés par décret n° 2025-578 du 25/06/2025 publié au Journal officiel le 27/06/2025.

Les règles d’admission en non-valeur pour les organismes de recouvrement du régime général sont également simplifiées par ce décret.

Les créances prescrites antérieures au 01/01/2020 détenues par les Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et les CGSS (caisses générales de sécurité sociale) ou se rattachant à une période antérieure au 01/01/2008 et détenues par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et simplification du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt mis en œuvre par l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurit…