Un accord peut donner au CSEC le droit à expertise même si l’information est menée au niveau du CSEE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°403332 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un accord collectif peut réserver au CSEC le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, même si l’information consultation sur certains thèmes est menée au niveau des CSEE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/06/2025.

• Un accord collectif est signé entre des sociétés d’une UES et des...

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