Entretien préalable : l’absence d’information du salarié sur le droit de se taire examinée en QPC
Les articles L.1232-3 et L.1332-2 du Code du travail, ne prévoyant pas d’information préalable du salarié sur le droit qu’il a de se taire lors d’un entretien préalable, pourraient être contraires à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/06/2025. Une QPC est transmise au...

