France compétences : modification par décret du cadre déterminant les sections financières du budget

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°402785 - Publié le
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Le cadre qui détermine les montants des sections et sous-sections financières du budget de France compétences, ainsi que le plafond des fonds propres des opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales au-delà duquel ces organismes reversent leurs excédents à France compétences, est modifié par le décret n...

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