Actions gratuites : pas d’indemnisation du salarié en cas de transfert légal du contrat sans fraude

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°402601 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié ne peut pas être indemnisé de la perte de chance d’acquérir les actions gratuites en cas du transfert légal de son contrat de travail avant le terme de la période d’acquisition, sauf fraude de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/06/2025.

• Un salarié obtient l’attribution d’actions gratuites en 2016. Un PSE est...

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