RGPD : le salarié a le droit d’accéder aux courriels émis ou reçus via sa boîte mail professionnelle

Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/06/2025. Le salarié a le droit d’accéder à ces courriels, sauf s’ils sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

• Un salarié est embauché le 12/06/2001, en qualité de directeur du développement. Il est licencié pour faute, le 30/03/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement. Il sollicite notamment des dommages et intérêts pour la non-communication, par l’employeur, des courriels émis ou reçus par lui dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur ne justifie avoir communiqué au salarié les…