Projet de loi simplification : les mesures RH du texte adopté à l’Assemblée nationale le 17/06/2025
La création d’un « test PME », c’est-à-dire l’obligation pour l’administration d’évaluer préalablement l’impact spécifique sur les PME de toute nouvelle disposition législative ou réglementaire relevant du champ économique, est l’une des principales dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique adopté en première lecture...

