Projet de loi simplification : les mesures RH du texte adopté à l’Assemblée nationale le 17/06/2025

La création d’un « test PME », c’est-à-dire l’obligation pour l’administration d’évaluer préalablement l’impact spécifique sur les PME de toute nouvelle disposition législative ou réglementaire relevant du champ économique, est l’une des principales dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (par 275 voix contre 252) le 17/06/2025.

Le texte prévoit également :

• La réduction des obligations des petites entreprises en matière de représentation du personnel : l’obligation de mettre en place un CSE ne s’appliquera plus dès que le seuil de 11 salariés est franchi sur 12 mois consécutifs, mais seulement si ce seuil est atteint en moyenne sur trois années consécutives. Si une entreprise soumise à cette obligation n’a…