Une salariée ne peut pas être licenciée à cause de sa liaison avec le président de la société

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°402033 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le licenciement d’une salariée, fondé sur sa liaison avec le président de la société, est nul, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2025.

• Une salariée est embauchée le 12/06/2018, en qualité de responsable du personnel. Elle est licenciée pour faute grave, le 10/04/2019. Elle saisit le CPH afin d’invoquer la nullité de son licenciement pour violation de son droit au respect à sa vie privée.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le licenciement de la salariée n’est pas nul.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’un salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée et ne peut être licencié pour un fait relevant de son intimité. La Cour constate qu’aucun grief établi dans la lettre de licenciement n’est établi. La véritable cause du…

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