Une salariée ne peut pas être licenciée à cause de sa liaison avec le président de la société

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°402033 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le licenciement d’une salariée, fondé sur sa liaison avec le président de la société, est nul, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2025.

• Une salariée est embauchée le 12/06/2018, en qualité de responsable du personnel. Elle est licenciée pour faute grave, le 10/04/2019. Elle saisit le CPH afin d’invoquer la nullité de son...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants