Prévoyance : la fin de la portabilité des garanties est sans effet sur les prestations nées avant
La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations acquises ou nées pendant la période de portabilité des garanties, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2025.
• Un salarié est embauché le 01/07/2016. Il souscrit au contrat collectif de prévoyance de l’entreprise. Son contrat se...

