Reclassement impossible : l’employeur n’a pas à en informer le salarié si l’avis le précise

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°401299 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur n’a pas à informer le salarié des motifs s’opposant au reclassement préalablement à la procédure de licenciement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne une impossibilité de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/06/2025.

• Un salarié est embauché le 03/10/2011, en qualité d’agent de restauration. Il est déclar...

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