Élections pros : le retrait d’un candidat postérieur à la date de dépôt de la liste est sans effet

La régularité d’une liste de candidats s’apprécie à la date de dépôt prévue dans le protocole préélectoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/05/2025. Il importe peu que la liste soumise au scrutin soit incomplète, à la suite d’un retrait de candidature postérieur au dépôt.

• Un employeur signe un protocole d’accord préélectoral le 20/03/2023. Ce protocole prévoit un dépôt des listes pour le premier tour au plus tard le 05/04/2023 à 12 heures. Le syndicat CGT transmet à l’employeur sa liste de huit candidats, dont cinq hommes et trois femmes, le 04/04/2023. Une candidate retire sa candidature, par courriel du 06/04/2023. Le premier tour des élections se déroule le 19/04/2023. Le syndicat CGT obtient six élus. Le syndicat CFDT saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation d’un…