Élections pros : le retrait d’un candidat postérieur à la date de dépôt de la liste est sans effet
La régularité d’une liste de candidats s’apprécie à la date de dépôt prévue dans le protocole préélectoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/05/2025. Il importe peu que la liste soumise au scrutin soit incomplète, à la suite d’un retrait de candidature postérieur au dépôt.
• Un employeur signe un protocole d’accord préélectoral le...

