Syndicat : l’Union Solidaires détermine l’OS compétente pour désigner un RSS en cas de concurrence
L’Union syndicale Solidaires est habilitée à déterminer l’organisation syndicale compétente pour procéder à la désignation d’un représentant de section syndicale en cas de concurrence entre deux organisations syndicales Solidaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2025.
• Un salarié est désigné représentant de section syndicale...

