Syndicat : l’Union Solidaires détermine l’OS compétente pour désigner un RSS en cas de concurrence

L’Union syndicale Solidaires est habilitée à déterminer l’organisation syndicale compétente pour procéder à la désignation d’un représentant de section syndicale en cas de concurrence entre deux organisations syndicales Solidaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2025.

• Un salarié est désigné représentant de section syndicale au sein d’un établissement par une Fédération Solidaires, le 27/04/2023. L’Union syndicale Solidaires désigne un autre salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein du même établissement, le 12/05/2023. La Fédération Solidaires saisit le Tribunal afin de contester cette désignation.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il juge que l’Union syndicale Solidaires était habilitée à déterminer l’organisation syndicale compétente pour…