L’employeur n’a pas l’obligation de proposer un CSP dans le cadre d’un PSE avec départs volontaires

L’employeur n’a pas à proposer un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié lorsque son contrat est rompu d’un commun accord, dans le cadre d’un PSE avec départs volontaires sans licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/05/2025.

• Un employeur signe un plan de départs volontaires dans le cadre d’un plan de...