Licenciement : l’employeur n’a pas l’obligation de dater les griefs dans la lettre de licenciement
L’employeur n’a pas à préciser la date des faits qu’il invoque dans la lettre de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2025.
• Un salarié est embauché le 10/12/2010, en qualité de collaborateur. Il est licencié pour faute grave, le 11/06/2020. Il saisit le CPH afin de contester la rupture de son contrat de travail.
• La...

