DGCS : mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel

La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’expérimentation réalisée, dans les territoires participants sur la base du volontariat, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunaux, les organismes de sécurité sociale, France Travail et les autres organismes de droit public ou privé membres du comité local mentionné au II de l’article 133 de la loi du 21/02/2022, indique l’article 1^er de l’arrêté du 12/05/2025 publié au Journal officiel le 31/05/2025.

Ce traitement est mis en œuvre pour l’exécution de la mission d’intérêt public confiée au comité scientifique mentionné au III de l’article 133 de la loi du 21/02/ 2022 et à l’article 5 du décret du…