Demandeurs d’emploi : le régime de sanctions en cas de manquement aux obligations fixé par décret

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°400061 - Publié le
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Le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi notamment en cas de manquement à l’obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement ou en cas de manquement aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et ...

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