Demandeurs d’emploi : le régime de sanctions en cas de manquement aux obligations fixé par décret
Le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d’emploi notamment en cas de manquement à l’obligation d’élaborer ou d’actualiser un contrat d’engagement ou en cas de manquement aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et ...

