L’attestation d’un expert-comptable ne prouve pas à elle seule l’impossibilité de reclassement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°399983 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’attestation d’un expert-comptable, faisant état des mauvais résultats d’exploitation des sociétés du groupe, ne constitue pas une preuve suffisante de l’impossibilité de reclassement du salarié au sein du groupe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/05/2025.

• Un salarié est embauché le 29/04/1975, en qualité d’apprenti mécanicien. Il...

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