Quelques interrogations juridiques et économiques sur le reste à charge de 750 € (J.-P. Willems)
Un projet de décret fixe le montant et les modalités de paiement par les entreprises du reste à charge pour les formations de niveau 6 et 7 suivies en contrat d’apprentissage, dont la loi de finances pour 2025 a fixé le principe. Ce projet nous semble problématique par le mécanisme retenu et la pénalité qu’il fait potentiellement supporter par...

