Licenciement : une indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée ou augmentée par le juge
Une indemnité contractuelle de licenciement, prévue dans un contrat de travail, peut être modérée ou augmentée par le juge, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2025.
• Un salarié est embauché le 01/01/2005. Il exerce en dernier lieu les fonctions de directeur administratif. Il est licencié pour faute grave, le 04/04/2018. Il saisit...

