Licenciement : une indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée ou augmentée par le juge

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°399759 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Une indemnité contractuelle de licenciement, prévue dans un contrat de travail, peut être modérée ou augmentée par le juge, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2025.

• Un salarié est embauché le 01/01/2005. Il exerce en dernier lieu les fonctions de directeur administratif. Il est licencié pour faute grave, le 04/04/2018. Il saisit...

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