Une rupture conventionnelle est licite même si seul l’employeur est assisté lors de l’entretien
Le fait pour l’employeur d’être assisté lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ne vicie pas le consentement du salarié non assisté, juge le Conseil d’État dans une décision du 16/05/2025.
• Un salarié protégé et un employeur signent une rupture conventionnelle, le 10/12/2020. L’inspection du travail autorise la rupture, le...

