Une rupture conventionnelle est licite même si seul l’employeur est assisté lors de l’entretien

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°399574 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le fait pour l’employeur d’être assisté lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ne vicie pas le consentement du salarié non assisté, juge le Conseil d’État dans une décision du 16/05/2025.

• Un salarié protégé et un employeur signent une rupture conventionnelle, le 10/12/2020. L’inspection du travail autorise la rupture, le...

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