Forfait jours : une nouvelle convention doit être signée en cas d’avenant à l’accord collectif
Un avenant à un accord collectif sur le forfait en jours n’est pas opposable au salarié s’il est postérieur à la signature de sa convention de forfait, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2025. L’employeur doit faire signer au salarié une nouvelle convention de forfait en jours pour rendre l’avenant opposable.
• Un salarié est...

