Forfait jours : une nouvelle convention doit être signée en cas d’avenant à l’accord collectif

Un avenant à un accord collectif sur le forfait en jours n’est pas opposable au salarié s’il est postérieur à la signature de sa convention de forfait, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2025. L’employeur doit faire signer au salarié une nouvelle convention de forfait en jours pour rendre l’avenant opposable.

• Un salarié est embauché le 11/10/1993, en qualité de responsable de secteur. Il est licencié pour faute grave le 23/06/2016. Il saisit le CPH afin d’obtenir, notamment, la nullité de sa convention de forfait en jours.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur a signé un accord collectif en 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. Le salarié a signé une convention individuelle de forfait en jours, le 20/03/2013…